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A-3.001, r. 7 - Règlement sur le financement

Article 209
Versions de la disposition

Texte complet
209. Le continuateur qui est un employeur avant la date de l’opération informe la Commission de cette opération au plus tard au moment où il transmet l’état prévu à l’article 21.
Un continuateur doit alors, en outre de l’identité du devancier, indiquer la date où survient cette opération et, le cas échéant, s’il s’agit d’une fusion.
Décision 2010-11-18, a. 209.
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